Médiation Commerciale

Base légale

La Médiation Commerciale est prévue par les dispositions sur la protection des investisseurs applicable au secteur des services financiers suisse selon la Loi sur les services financiers (LSFin).

Objet

L’objet de la Médiation Commerciale peut porter sur des litiges proprement dits concernant des créances mais aussi sur tout type de droit légitime, comme le droit à la remise de documents, la protection des données ou le respect des règles de transparence ou de conduite.

Initiateur

La Médiation Commerciale peut être initiée par une entreprise affiliée ou par son client.

Si les mêmes problèmes impliquant le même professionnel affectent plusieurs clients, ceux-ci peuvent désigner un représentant commun.

Conditions d’accès

Une demande de médiation est recevable si les cinq conditions suivantes sont réunies:

  • La demande est déposée selon les instructions disponibles sur le site internet de FINSOM.
  • L’initiateur rend vraisemblable qu’il a auparavant informé l’autre partie de son point de vue et tenté de se mettre d’accord avec elle.
  • La demande n’est manifestement pas abusive.
  • Une procédure de médiation n’a pas déjà été menée dans la même affaire.
  • Aucune autorité de conciliation, cour, tribunal arbitral ou autorité administrative n’est ou n’a été saisie de l’affaire.

Les demandes qui ne remplissent pas les conditions d’admission sont refusées.