Ombudsman des services financiers

FINSOM

Depuis le 1er janvier 2020, l’affiliation à un organe de médiation Commerciale reconnu par le Département fédéral des finances (DFF) est une obligation pour les entreprises suisses et étrangères qui fournissent à titre professionnel des services financiers, en Suisse ou vers la Suisse, à des clients privés. Les prestataires de services financiers qui ne sont pas soumis à cette obligation peuvent s’affilier volontairement.

Selon l’art. 84 de la Loi sur les Services Financiers (LSFin), le rôle principal de l’organe de médiation est de garantir l’indépendance et les compétences techniques des personnes mandatées pour mener les procédures ainsi que d’assurer le respect des règles de procédure. L’organe de médiation est également compétent pour traiter les réclamations et les demandes de médiation concernant les entreprises affiliées. Selon son mandat légal, l’organe de médiation a aussi d’autres activités liées à la surveillance du marché financier et l’information au public.

FINSOM est un organe de médiation reconnu selon la LSFin qui administre un système de médiation pour les conflits commerciaux entre professionnel et client. Elle administre aussi un système de médiation pour les conflits aux travail. FINSOM agit sur mandat légal accordé par le DFF pour la Médiation Commerciale et sur mandat privé des entreprises affiliées qui optent pour la Médiation Travail.

Les prestataires de services financiers suisses et étrangers peuvent s’affilier à FINSOM.

FINSOM est le premier et le seul organe de médiation dans le secteur financier suisse qui agit dans l’intérêt public tout en étant indépendant de l’État ainsi que des organisations sectorielles ou de branche, des chambres de commerce et des prestataires de services financiers. FINSOM répond aux standards suisses et internationaux en matière de médiation dans le secteur financier. Les prestataires de services financiers suisses et étrangers affiliés à FINSOM, par obligation et volontairement, ont choisi un organe de médiation pour eux-mêmes, leurs clients et/ou leurs employés qui garantit un niveau d’indépendance unique dans le marché financier suisse.