Qui est FINSOM

Depuis le 1er janvier 2020, l’affiliation à un organe de Médiation Commerciale reconnu par le Département fédéral des finances (DFF) est une obligation pour les personnes qui fournissent des services financiers en Suisse ou à des clients en Suisse.

FINSOM est un organe de médiation reconnu au sens de la Loi sur les Services Financiers (LSFin).

Mandat légal LSFin et autres activités

En tant qu’organe de médiation reconnu, FINSOM donne accès au marché financier suisse et contribue à sa surveillance (art. 77, 81-83, 88 LSFin).

L’affiliation FINSOM permet aux entreprises affiliées et à leurs clients d’avoir accès à un système de Médiation Commerciale spécialisé, indépendant et impartial, conforme aux normes internationales (art. 75 LSFin).

FINSOM contribue à l’information au public et publiera un rapport d’activité annuel (art. 86 LSFin).

Les entreprises peuvent aussi opter pour la Médiation Travail qui relève des exigences légales en matière de protection de la santé psychosociale au travail.

Pourquoi s’affilier à FINSOM

En Suisse, les prestataires de services financiers doivent satisfaire des exigences particulières destinées à garantir une bonne conduite des affaires. Ils sont aussi exposés à des risques réglementaires et de réputation plus importants que d’autres branches ou secteurs et nécessitent un organe de médiation spécialisé et approprié.

FINSOM est le seul organe de médiation reconnu qui est juridiquement et administrativement indépendant de toute association d’entreprises ou organisation de branche, des autorités de surveillance et des organes étatiques.

La médiation sera disponible en quatre langues et la proximité de l’organe de médiation n’est pas nécessaire. Les entreprises peuvent aussi bénéficier d’une approche intégrée à la gestion des risques et la compliance en optant pour la Médiation Travail. Conformément à la loi et aux bonnes pratiques de gestion, les organes gouvernants de FINSOM garantissent les compétences techniques de ses médiateurs et experts.

Un organe de médiation reconnu doit être financé par les entreprises affiliées, conformément à la loi. En plus d’être une organisation de droit privé à but non lucratif qui bénéficie de charges opérationnelles plus faibles en Valais que les autres régions, FINSOM est le seul organe de médiation reconnu qui agit dans l’intérêt public et, par conséquent, est aussi exonéré d’impôts.

FINSOM présente ainsi une garantie optimale d’indépendance, d’impartialité et de compétences techniques ainsi qu’un certain degré de contrôle des coûts et se distingue par ses ACTIVITÉS, son ORGANISATION et sa transparence.

Pour vous affilier à FINSOM, consultez la rubrique AFFILIATION où vous trouverez les informations concernant les conditions d’affiliation (art. 81 LSFin) et les contributions financières (art. 75 al. 1 et 80 LSFin).

Dispositions transitoires

Le marché financier est actuellement dans une transition réglementaire importante jusqu’en 2023. Entre autres, les entreprises assujetties ont jusqu’au 23 décembre 2020 pour s’affilier auprès d’un organe de médiation reconnu par le DFF.

Une fois affiliées, les entreprises devront encore s’adapter à leur nouvel organe de médiation et informer leurs clients.

Après le 23 décembre 2020, FINSOM aidera les entreprises affiliées à se mettre en conformité sans frais supplémentaires.