FINSOM

Depuis le 1er janvier 2020, l’affiliation à un organe de Médiation Commerciale reconnu par le Département fédéral des finances (DFF) est une obligation pour les entreprises qui fournissent des services financiers en Suisse ou vers la Suisse à titre professionnel.

FINSOM est un organe de médiation reconnu au sens de la Loi sur les Services Financiers (LSFin).

Activités

FINSOM administre un système de Médiation pour les conflits commerciaux entre professionnel et client ou liés au travail. Elle agit sur mandat légal accordé par le DFF pour la Médiation Commerciale et sur mandat privé des entreprises affiliées pour la Médiation Travail.

Selon les conditions de reconnaissance prévues à l’art. 84 LSFin, le rôle principal de FINSOM en matière de médiation est de garantir l’indépendance et les compétences techniques des personnes mandatées pour mener les procédures, et d’assurer le respect des règles de procédure.

Selon son mandat légal, FINSOM a aussi d’autres activités liées à la surveillance du marché financier et l’information au public.

Avantages d’une organisation leader

  • Premier organe de médiation exonéré d’impôts de la place financière suisse, FINSOM est indépendant et une organisation leader agissant dans l’intérêt public.
  • L’indépendance. FINSOM est juridiquement et administrativement indépendant de toute personne ou organisation privée, des autorités de surveillance et des organes étatiques.
  • FINSOM n’exerce pas d’activités qui présentent un risque de conflit d’intérêts avec ses activités de médiation et autres.
  • FINSOM est spécialisé dans les services financiers.
  • L’organisation de FINSOM garantit l’indépendance et les compétences techniques de son Ombudsman, ses Médiateurs et Experts ainsi que l’accès à un pool d’autres professionnels qualifiés.
  • Avec son siège en Valais, le système de médiation FINSOM peut traiter des médiations impliquant des parties dans toute la Suisse et à l’étranger, en quatre langues, avec une efficacité économique optimale.
  • La proximité de l’organe de médiation n’est pas nécessaire. Dans la plupart des cas, la procédure sera menée en ligne, par téléphone ou par correspondance écrite. Le réseau FINSOM est cependant présent dans les trois régions linguistiques principales de la Suisse.
  • La Médiation Commerciale et la Médiation Travail permettent de remplir deux obligations légales en Suisse et sont disponibles séparément.
  • Les conditions d’affiliation permettent aux entreprises suisses et étrangères de s’affilier par obligation ou volontairement.
  • Les contributions financières sont transparentes, équitables et proportionnelles au risque.
  • La procédure d’affiliation est simple et flexible.