Organisation

“Le médiateur devrait être (et être également perçu comme étant) aussi indépendant et impartial qu’un juge – tout en ayant l’expertise juridique et technique nécessaire pour résoudre les litiges financiers avec autorité. Cela doit être reflété dans les modalités de nomination et de gouvernance” – Banque mondiale, 2012

Unique

FINSOM est le premier et le seul organe de médiation dans le secteur financier suisse qui agit dans l’intérêt public tout en étant indépendant de l’État ainsi que des organisations sectorielles ou de branche, des chambres de commerce, des prestataires de services financiers et des associations ou organisations de médiateurs, consommateurs ou de protection du travail. FINSOM répond aux standards suisses et internationaux en matière de médiation dans le secteur financier.

Association

FINSOM est une Association régie par les articles 60 ss du Code civil suisse (CC) et l’art. 74 ss de la Loi sur les Services Financiers (LSFin).

Le choix de la forme juridique s’est fait pour éviter des charges sans valeur ajoutée tout en garantissant une certaine protection aux entreprises affiliées (art. 69b III. al. 2 et 75 C. IV CC) soumises à une obligation d’affiliation et de financement de l’organe de médiation.

L’indépendance de FINSOM est cependant garantie par le statut de membres passifs des entreprises affiliées.

Indépendance

Non seulement à but non-lucratif, FINSOM est une association exonérée d’impôts qui n’exerce pas d’activités posant un conflit d’intérêt à la médiation. Elle est également conforme aux standards internationaux applicables à la médiation dans le secteur financier.

FINSOM est une entité juridiquement et administrativement indépendante. En particulier, elle est indépendante de l’État, des organisations de branche, des chambres de commerce et des prestataires de services financiers. FINSOM est également totalement indépendant des associations ou organisations de médiateurs, de consommateurs et de protection du travail.

L’Assemblée Générale est constituée d’un comité qui garantit l’indépendance administrative de l’organe de médiation et désigne la Direction, sous la surveillance du Département Fédéral des Finances (DFF). L’Assemblée Générale et la Direction doivent être indépendants l’un de l’autre. À son tour, la Direction nomme et garantit l’indépendance des Médiateurs suppléants sous la surveillance de l’Assemblée Générale.

FINSOM est entièrement financée par les entreprises affiliées, conformément aux dispositions légales applicables.

Compétences techniques

FINSOM est constituée de professionnels spécialisés, notamment en matière de protection des investisseurs et des services financiers, en administration et développement d’entreprise, en gouvernance, en gestion des risques et en contrôle interne, en droit, en réglementation du marché financier et en médiation. Ces professionnels réunissent les compétences et l’expérience pratique nécessaires pour garantir les compétences techniques de l’organe de médiation tant sur le plan administratif qu’en médiation.

L’Assemblée Générale garantit les compétences techniques de la Direction qui tient aussi la fonction d’Ombudsman. A son tour la Direction garantit les compétences techniques des Médiateurs suppléants sous la surveillance de l’Assemblée Générale.