Cas de la semaine n°42/2020 : la Cour de justice de Genève précise l’étendue du devoir de diligence de la banque dans le cadre d’une relation « execution only », lorsque le client conclut des transactions spéculatives avec effet de levier Résumé : dans cet arrêt, un client, trader indépendant et ancien employé de Continue Reading
Le 25 septembre 2020, une modification de l’art. 77 de la Loi sur les services financiers (LSFin) et à l’art. 16 de la Loi sur les établissements financiers (LEFin) a été adoptée. La fourniture de services financiers exclusivement à des clients professionnels ou institutionnels sera exemptée de Continue Reading
Si la loi fédérale sur les services financiers (LSFin) entre en vigueur le 1er janvier 2020, les clients des prestataires de services financiers pourront à l’avenir faire appel à un organe de médiation. C’est pourquoi les prestataires de services financiers sont tenus de s’affilier à un organe de médiation Continue Reading
Il s’agit d’une petite révolution dans l’industrie financière suisse. Dès le 1er janvier 2020, la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin), la Loi sur les établissements nanciers (LEFin) et la Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) introduiront une obligation à plusieurs professionnels de Continue Reading
This report outlines the fundamentals for the creation of an independent and effective financial ombudsman. These fundamentals comprise some basic principles as well as a significant number of practical design issues. Drawing on previous reports from The World Bank and others, the report starts by summarising how Continue Reading