Ombudsman des Services Financiers

Organe de Médiation

FINSOM est un « organe de médiation » ou « bureau de l’ombudsman ». Elle a pour but de développer un système de médiation commerciale et de médiation au travail qui est indépendant, impartial, spécialisé, transparent, accessible et conforme aux standards internationaux.

Par ses activités FINSOM permet aux entreprises affiliées d’être conformes à certaines obligations légales en matière de protection des investisseurs et de la santé au travail ainsi que de gérer leurs risques opérationnels et les risques de réputation. Elle contribue à/au:

  • La protection des clients ainsi qu’à celle des employés et des entreprises afin de les protéger contre des pratiques commerciales déloyales.
  • Bon fonctionnement de l’économie libre au sens de l’art. 94 Constitution fédérale.
  • La surveillance du marché financier.
  • La réduction des coûts de la santé au travail.
  • Décharger le système judiciaire.

Par son existence l’organe de médiation contribue à l’image de la place financière suisse et à protéger sa réputation.

FINSOM est volontairement inscrite au Registre du Commerce mais n’exerce pas d’activités commerciales.

Depuis son siège en Valais, FINSOM peut exercer et développer ses activités sur toute la Suisse en plusieurs langues.

Activités

FINSOM administre un système de Médiation pour les conflits commerciaux entre professionnel et client ou liés au travail. Elle agit sur mandat légal accordé par le DFF pour la Médiation Commerciale et sur mandat privé des entreprises affiliées pour la Médiation Travail.

Selon les conditions de reconnaissance prévues à l’art. 84 LSFin, le rôle principal de FINSOM en matière de médiation est de garantir l’indépendance et les compétences techniques des personnes mandatées pour mener les procédures, et d’assurer le respect des règles de procédure.

Selon son mandat légal, FINSOM a d’autres activités liées à la surveillance du marché financier et l’information au public.

Activités exclues

FINSOM est une association agissant dans l’intérêt public et donc exonérée d’impôts.

Elle ne peut pas exercer d’activités avec le but principal de faire un gain ou qui poserait un conflit d’intérêts à ses activités de médiation.

L’organe de médiation n’exerce donc pas d’activité de conseils aux entreprises affiliées, clients ou employés et ne défend pas les intérêts des entreprises qui lui sont affiliées sur le plan politique ou juridique. Pour ces prestations, les parties sont orientées auprès des consultants et services juridiques ou des organisations de branche, associations d’employés ou syndicats, associations de clients ou d’investisseurs. FINSOM ne distribue également pas les produits ou services de tiers.