Un Organe de Médiation pour Qui

Obligation d'Affiliation

Selon l'art. 77 de la Loi sur les services financiers (LSFin), dès l'entrée en vigueur de la loi, les prestataires de services financiers devront être affiliés à un Organe de Médiation au plus tard au moment où ils commencent leur activité.  

Un prestataire de services financiers est défini comme les personnes qui fournissent à titre professionnel des services financiers en Suisse ou à des clients en Suisse; est considérée comme exercée à titre professionnel toute activité économique indépendante exercée en vue d’obtenir un revenu régulier.

Les services financiers sont définis comme les prestations suivantes fournies au client:

  • L’acquisition ou l’aliénation d’instruments financiers

  • La réception et la transmission d’ordres portant sur des instruments financiers

  • Gestion de fortune 

  • Conseil en placement

  • L’octroi de crédits pour exécuter des opérations sur instruments financiers

Les clients peuvent appartenir à l'un des 3 segments suivants: 

  • Clients privés

  • Clients professionnels

  • Clients institutionnels

Les professionnels existants soumis à cette nouvelle exigence ont jusqu'au 30 juin 2020 pour remplir leur obligation d'affiliation. 

Qui peut s'affilier auprès de FINSOM?

Les assurances ne sont pas soumises à l'obligation d'affiliation.

Les banques qui exercent des activités soumises seront affiliés auprès de l'Ombudsman des banques qui deviendra l'Organe de Médiation pour ce secteur. Selon les statistiques 2017 de l'Ombudsman des banques, environ 10% des réclamations traitées tomberaient sous le champs de la LSFin. 

Le projet FINSOM est principalement dédié au secteur para-bancaire. 

 

Tout professionnel qui n'est pas affilié auprès d'un autre Organe de Médiation pourra s'affilier auprès de FINSOM. Cela inclut notamment les professionnels des branches suivantes qui ne possèdent pas de licence bancaire ou assurance: 

  • Gestionnaires de fortune indépendants et trustees (art. 16 Loi sur les établissements financiers-LEFin)

  • Gestionnaires de fortune collectifs (Art 20 LEFin) 

  • Directions de fonds (art. 28 LEFin)

  • Maisons de titres  (art. 41 LEFin) 

  • Essayeurs en métaux précieux (art. 42bis Loi sur le contrôle des métaux précieux - LCMP)

  • Conseillers à la clientèle (art. 28 LSFin)

L'affiliation auprès de FINSOM pourra se faire par les professionnels à titre individuel directement auprès de FINSOM ou par le biais d'une organisation désignée par FINSOM. 

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Les dispositions relatives à la mise en œuvre de ces nouvelles lois étant toujours en cours de définition, les informations de ce site seront régulièrement mises à jour et complétées.