Un Organe de Médiation pour Qui

Obligation d'Affiliation

Selon l'art. 77 de la Loi sur les services financiers (LSFin), dès l'entrée en vigueur de la loi, les prestataires de services financiers devront être affiliés à un Organe de Médiation au plus tard au moment où ils commencent leur activité.  

Un prestataire de services financiers est défini comme les personnes qui fournissent à titre professionnel des services financiers en Suisse ou à des clients en Suisse; est considérée comme exercée à titre professionnel toute activité économique indépendante exercée en vue d’obtenir un revenu régulier.

Les services financiers sont définis comme les prestations suivantes fournies au client:

  • L’acquisition ou l’aliénation d’instruments financiers

  • La réception et la transmission d’ordres portant sur des instruments financiers

  • Gestion de fortune 

  • Conseil en placement

  • L’octroi de crédits pour exécuter des opérations sur instruments financiers

Les conseillers à la clientèle sont des personnes physiques qui fournissent des services financiers au nom de prestataires de services financiers ou en tant que prestataires de services financiers. Les prestataires de services financiers qui ne sont pas soumis à une surveillance prudentielle ou une autorisation de la FINMA, sont concernés. 

Les clients peuvent appartenir à l'un des 3 segments suivants: 

  • Clients privés

  • Clients professionnels

  • Clients institutionnels

Les Directions de fonds étrangers qui offrent leurs produits à des clients en Suisse, qu'ils soient privés, professionnels ou institutionnels, sont également soumis à l'obligation d'affiliation ainsi que les conseillers à la clientèle qui offrent de tels produits. 

La Loi sur les établissements financiers soumet ces derniers aussi à une obligation d'affiliation, indépendamment de l'application de la LSFin à leurs activités, tel que les Trustees qui ne sont pas actifs dans les services financiers. 

 

La Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) soumet aussi les Essayeurs du commerce également à cette même obligation.

Qui peut s'affilier auprès de FINSOM?

Les professionnels qui ne possèdent pas de licence bancaire ou assurance pourront s'affilier auprès de FINSOM: 

  • Gestionnaires de fortune indépendants

  • Trustees

  • Gestionnaires de fortune collectifs 

  • Directions de fonds 

  • Maisons de titres  

  • Essayeurs du commerce 

  • Conseillers à la clientèle 

L'affiliation auprès de FINSOM pourra se faire par les professionnels à titre individuel directement auprès de FINSOM ou par le biais d'une organisation désignée par FINSOM. 

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