Un Organe de Médiation pour Quoi

Litiges entre professionnels affiliés et leurs clients

En vertu de l'art. 74ss de la Loi sur les services financiers (LSFin), les litiges entre prestataires et clients devraient être résolus, si possible, par une procédure REL menée auprès d'un Organe de Médiation.

 

L'Organe de Médiation traitera les requêtes de REL dans le cadre de litiges entre les professionnels affiliés et leurs clients, par exemple, concernant :

 

  • Le caractère approprié et l'adéquation des services financiers (art. 10ss LSFin)

  • L'exécution des services 

  • La protection des données 

  • Rétrocessions

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Les dispositions relatives à la mise en œuvre de ces nouvelles lois étant toujours en cours de définition, les informations de ce site seront régulièrement mises à jour et complétées.