Règles de Base 

Principe général

Dès l'entrée en vigueur de la Loi sur les services financiers (LSFin) le 1er janvier 2020si possible, les litiges entre les prestataires de services financiers et leurs clients devraient être résolus dans une procédure de Résolution Extrajudiciaire de Litiges (REL).

4 Conditions d'accès

Une demande de REL est recevable à tout moment si:

  • Il est soumis à l'aide d'un formulaire fourni par l'Organe de Médiation ou de manière conforme à ses directives.

  • Le client peut démontrer que la négociation directe a été tentée.

  • La demande ne semble pas abusive et n’a pas encore fait l’objet d’une REL.

  • Aucune conciliation, procédure judiciaire ou arbitrage n'a été engagé.

 

L'Organe de Médiation vérifie les conditions d'admission et décide de l'admission des demandes de REL librement sans: 

 

  • Etre soumis aux directives de tiers. 

  • Se former une opinion sur le fond du litige.

Règles de procédure

La procédure REL est soumise aux règles suivantes:

  • L'Ombudsman mandaté par l'Organe de Médiation doivent être qualifiés et indépendants. Comme l'Organe de Médiation, les Ombudsmans ne peuvent être soumis à aucune directive d'un tiers.  

  • La procédure REL doit être non bureaucratique, équitable, rapide, impartiale et à faible coût, voire gratuite pour les clients.

  • La procédure REL est confidentielle. Les déclarations faites par les parties dans le cadre de la procédure REL et la correspondance entre l'une des parties et l'Ombudsman mandaté ne peuvent être utilisées dans une autre procédure. Les parties n'ont pas le droit de consulter la correspondance entre l'Ombudsman mandaté et la partie adverse.  

  • La procédure REL se déroule dans une langue officielle de la Confédération choisie par le client. Les parties peuvent convenir contractuellement d’une autre langue dans la mesure où celle-ci n’interfère pas avec les règles de procédure.

  • Si aucun accord ne peut être trouvé ou si la conclusion d'un accord semble vouée à l'échec, l'Organe de Médiation pourra réaliser une évaluation matérielle et juridique indépendante en vue d'émettre un avis qui peut être ajouté à sa communication finale. 

Relation à d'autres procédures

Une requête de médiation auprès de l'Organe de Médiation n’exclut pas une action civile et n’empêche pas une telle action,  

À l'issue de la procédure devant un organe de médiation, le client peut renoncer unilatéralement à l'exécution de la procédure de conciliation au sens du Code de procédure civile suisse (CPC). 

 

L'Organe de Médiation doit mettre fin à la procédure dès qu'une affaire est renvoyée devant une autorité de conciliation, un tribunal, un tribunal arbitral ou une autorité administrative.

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Les dispositions relatives à la mise en œuvre de ces nouvelles lois étant toujours en cours de définition, les informations de ce site seront régulièrement mises à jour et complétées.