Le Département fédéral des finances (DFF) demande au Conseil fédéral de fixer au 1er février 2021 l’entrée en vigueur de la limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation décidée par le Parlement dans le cadre de la loi sur la TRD. Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la loi fédérale Continue Reading
Un marché des services financiers efficace et en pleine expansion dépend, entre autres, de la confiance des consommateurs. Pour développer la confiance des consommateurs, les mesures suivantes sont indispensables et ce de manière efficace : Une réglementation prudentielle, pour s’assurer que les entreprises Continue Reading
Lorsque le client et son gérant de fortune conviennent d’une stratégie de placement, le client peut-il a posteriori se plaindre du fait que son profil de risque a mal été établi ? Dans un arrêt du 23 octobre 2020, le Tribunal fédéral répond à cette question par la négative (4A_72/2020). En résumé, une cliente Continue Reading
Cas de la semaine n°42/2020 : la Cour de justice de Genève précise l’étendue du devoir de diligence de la banque dans le cadre d’une relation « execution only », lorsque le client conclut des transactions spéculatives avec effet de levier. Résumé : dans cet arrêt, un client, trader indépendant et ancien employé de Continue Reading
Les gérants de fortune et trustees basés à l’étranger ont du mal à appréhender le fait qu’une présence en Suisse puisse fonder une obligation d’autorisation. La loi sur les établissements financiers (LEFin), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a entraîné avec elle un nombre important de changements dans Continue Reading
Si la loi fédérale sur les services financiers (LSFin) entre en vigueur le 1er janvier 2020, les clients des prestataires de services financiers pourront à l’avenir faire appel à un organe de médiation. C’est pourquoi les prestataires de services financiers sont tenus de s’affilier à un organe de médiation Continue Reading
Il s’agit d’une petite révolution dans l’industrie financière suisse. Dès le 1er janvier 2020, la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin), la Loi sur les établissements financiers (LEFin) et la Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) introduiront une obligation à plusieurs professionnels de Continue Reading
La Banque Mondiale expose les principes fondamentaux de la création d’un organe de médiation financier indépendant et efficace dans son rapport de 2012 (disponible en anglais). Ces principes fondamentaux comprennent certains principes de base ainsi qu’un nombre important de questions pratiques de Continue Reading