Organisation

Association

FINSOM est une Association sans but lucratif, d’utilité publique et exonérée d’impôts, régie par les articles 60 ss du Code civil suisse (CC) et l’art. 74 ss de la Loi sur les Services Financiers (LSFin).

Le choix de la forme juridique s’est fait pour éviter des charges sans valeur ajoutée tout en garantissant une certaine protection aux entreprises affiliées (art. 69b III. al. 2 et 75 C. IV CC) soumises à une obligation d’affiliation et de financement de l’organe de médiation.

L’indépendance de FINSOM est cependant garantie par le statut de membres passifs des entreprises affiliées.

Vision

FINSOM s’engage dans l’intérêt public à assurer un système fonctionnel et optimisé qui apporte une valeur ajoutée aux entreprises, à leurs clients et employés, dans l’intérêt commun d’une économie libre performante et durable.

Elle vise aussi particulièrement à transformer les coûts de la compliance en opportunités qui contribuent à une amélioration continue de la performance des entreprises, de la surveillance, de la protection de la santé psychosociale et du système judiciaire et par conséquent de l’économie Suisse.

FINSOM a aussi pour but de contribuer à limage et à la réputation de la place financière suisse.

Indépendance

FINSOM est une entité juridiquement et administrativement indépendante.

Les entreprises affiliées n’ont pas de droit de vote mais sont représentées au sein de l’Assemblée Générale. FINSOM est également indépendante de toute organisation de branche ou de groupe d’entreprises.

L’Assemblée Générale est constituée d’un comité qui garantit l’indépendance administrative de l’organe de médiation et désigne la Direction, sous la surveillance du Département Fédéral des Finances (DFF). L’Assemblée Générale et la Direction sont indépendantes l’une de l’autre.

FINSOM est entièrement financée par les entreprises affiliées, conformément aux dispositions légales applicables.

Compétences techniques

FINSOM est constituée de professionnels spécialisés, notamment en matière de protection des investisseurs et des services financiers, en administration et développement d’entreprise, en gouvernance, en gestion des risques et en contrôle interne, en droit, en réglementation du marché financier et en médiation.

Ces professionnels réunissent les compétences et l’expérience pratique nécessaires pour garantir les compétences techniques de l’organe de médiation tant sur le plan administratif qu’en médiation.

FINSOM développera progressivement son organisation et son personnel, en fonction de ses besoins, grâce à un processus de recrutement diligent.

Surveillance

En tant qu’organisation exonérée d’impôts, l’autorité fiscale du Canton du Valais surveille FINSOM pour assurer que l’Association agit dans l’intérêt public et contrôle notamment les rémunérations.

En tant qu’organisation reconnue par le DFF, les activités liés à la Médiation Commerciale sont surveillées par ce dernier.

Les activités liées à la Médiation Travail tombent sous le champ de surveillance de l’inspection du travail.