FAQ – Questions fréquentes

Qui doit s'affilier à un organe de médiation LSFin?

  • Les prestataires de services financiers et les conseillers à la clientèle au sens de la Loi sur les services financiers (LSFin), inclut les entreprises qui ciblent uniquement des clients institutionnels ou professionnels.
  • Les établissements financiers au sens de la Loi sur les établissements financiers (LEFin).
  • Les essayeurs de commerce au sens de la Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP).

Combien d'organes de médiation LSFin?

Le nombre d’organes de médiation dépendra du choix des prestataires de services financiers de se centraliser auprès d’un organe de médiation ou de créer plusieurs nouveaux organes de médiation.

La Banque Mondiale observe, depuis 2012 déjà, une tendance à l’international de centralisation, notamment pour diminuer au mieux le risque d’un faible nombre de procédures par organe de médiation. La Banque Mondiale avertit aussi des dangers d’une concurrence entre organes de médiation.

En Suisse, il est rare qu’un secteur ait plusieurs organes de médiation: https://www.ch.ch/en/ombudsman-service/

Quelles sont les activités de l'organe de médiation LSFin?

Outre la médiation (art. 74 LSFin), un organe de médiation reconnu par le DFF publie un rapport d’activité annuel (art. 86 LSFin), décide de l’admission ou de l’exclusion d’une entreprise, informe et échange des informations dans le cadre de la surveillance du marché (art. 83 et 88 LSFin).

Dans quelle langue se déroule la médiation?

La procédure se déroule dans la langue officielle de la Confédération choisie par le client. Sont réservées les conventions dérogatoires entre les parties, dans la mesure où elles ne contreviennent pas au règlement de procédure de l’organe de médiation.

Qui finance l’organe de médiation et les procédures de médiation ?

Indépendamment du nombre de procédure, les prestataires de services financiers, les conseillers à la clientèle et les établissements financiers (“les entreprises”) doivent financer la mise à disposition d’une infrastructure et un personnel de base disponible et capable de mener des procédures de médiation dans les langues prévues ou convenues.

Selon le principe de causalité, chaque prestataire concerné par une procédure de médiation en couvre les frais. Cette dernière doit être peu onéreuse, voire gratuite pour le client.

Les entreprises financent donc l’organe de médiation auquel ils sont affiliés, inclut le capital initial, le capital d’exploitation et les frais de procédure.

Une organisation de branche peut-elle s'affilier à la place de ses membres?

Il n’est pas possible pour une organisation de branche de s’affilier à la place de ses membres. Ceci poserait un problème à l’exécution des devoirs d’information et de surveillance de l’organe de médiation, qui font parties de son mandat légal. L’affiliation doit se faire au nom de chaque prestataire de services financiers affiliés, indépendamment d’une éventuelle appartenance à un groupe de prestataires de services financiers affiliés.