FAQ – Questions fréquentes

Quel est le rôle de l'organe de médiation LSFin et son mandat légal ?

Outre la médiation (art. 75 LSFin), un organe de médiation reconnu par le DFF publie un rapport d’activité annuel (art. 86 LSFin), décide de l’admission ou de l’exclusion d’une entreprise (art. 82 LSFin), informe et échange des informations dans le cadre de la surveillance du marché (art. 83 et 88 LSFin).

Comme d’habitude, le droit suisse reste fidèle à une réglementation par principes. Pour interpréter les dispositions de la LSFin ou comprendre le rôle de l’organe de médiation et son mandat légal, il est nécessaire de lire le rapport de la Banque Mondiale de 2012 sur la médiation dans le secteur financier qui fonde une base principale de la règlementation suisse.

Qui finance l’organe de médiation et les procédures ?

Le financement d’une infrastructure de base nécessaire à la gestion des affiliations et le devoir d’information de l’organe de médiation (art. 83 LSFin), indépendamment du nombre de procédure, est partagé par les entreprises affiliées tout en respectant le principe de causalité (art. 80 LSFin).

Chaque entreprise finance aussi les procédures qui la concerne. Selon l’art. 75 LSFin, la procédure de médiation doit être peu onéreuse, voire gratuite pour le client. Elle devrait être aussi moins cher qu’une procédure judiciaire pour l’entreprise.

FINSOM applique ces principes tant à la Médiation Commerciale que la Médiation Travail.

Y a-t-il un fond pour les frais de procès ?

Le renversement du fardeau de la preuve, le fonds pour les frais de procès et le tribunal arbitral, instruments très controversés lors de la consultation, sont abandonnés, les deux derniers en faveur d’une réglementation des frais plus modérée. La règle sur l’application collective du droit (procédure de transaction de groupe et action collective) ne doit pas se limiter aux prestataires de services financiers, raison pour laquelle elle est examinée dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 13.3931 (Birrer-Heimo) par le Parlement. En revanche, les organes de médiation sont renforcés. Selon la LSFin, tous les prestataires doivent en outre s’affilier à un organe de médiation qui existe déjà ou qui devra être créé.

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Pourquoi la procédure LSFin de FINSOM est-elle gratuite pour le client ?

Selon la loi, la procédure de médiation doit être peu onéreuse, voire gratuite pour le client. Cela laisse donc le choix aux organes de médiation de facturer une contribution symbolique au client ou pas.

Le but principal d’une contribution financière du client serait de lutter contre les demandes abusives. FINSOM renonce à fixer une contribution financière au client notamment pour les raisons suivantes :

  • De tels frais risquent de décourager les clients d’utiliser l’organe de médiation, ce qui n’est pas le but de la loi.
  • La loi fixe suffisamment de conditions permettant d’éviter des réclamations ou demandes de médiation abusives des clients.

La taxe de base annuelle de FINSOM est-elle un piège ?

Non, la taxe de base annuelle de FINSOM n’est pas un piège.

Elle sert à couvrir les charges occasionnées par les affiliations tout en essayant de contribuer à la fixation de normes équitables entre les branches et les entreprises. Les coûts des procédures sont couverts par les frais de procédure.

En fixant sa taxe de base annuelle, entre autres, FINSOM a tenu compte :

  • Des tarifs de l’Ombudsman des banques en 2019, i.e. l’organe de médiation de l’Association suisse des banquiers (ASB), dont la taxe de base annuelle est aussi de “env. CHF 34” par employé. Une banque de 10 employés contribue env. CHF 340 par an pour son affiliation.
  • Du faible taux de réclamations concernant les services financiers en Suisse.
  • Des travaux effectués par la FINMA, les organismes de surveillance et les registres de conseillers.
  • Des faibles charges opérationnelles grâce au domicile de FINSOM, son exonération d’impôts et son organisation efficiente.
  • Du principe de causalité et de proportionnalité.
  • De son statut d’intérêt public.

La taxe de base annuelle de FINSOM est dans les normes des organes de médiation reconnus par le Département Fédéral des Finances (DFF).

Est-ce que FINSOM accorde des rabais ?

Oui mais selon le principe de causalité et les rabais de FINSOM sont transparents. FINSOM n’exerce également pas d’activités commerciales.

Par rapport à un système forfaitaire, les rabais sont déjà inclus dans la méthode de calcul de la taxe base annuelle et tiennent compte du risque de causalité.

FINSOM n’accorde pas de rabais pour l’apport d’affiliations ou de procédures, ni l’appartenance à un groupe, une association ou un OAR en particulier, qui ne sont pas des critère de causalité.

Qui doit s'affilier à un organe de médiation LSFin ?

Les prestataires de services financiers au sens de la Loi sur les services financiers (LSFin).

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