Qui peut s’affilier

Les entreprises soumises à une autorisation ou un enregistrement FINMA peuvent s’affilier indépendamment de leur forme juridique. Par exemple :

• Gestionnaire de fortune (Art. 17 al. 1 LEFin)
• Trustee (Art. 17 al. 2 LEFin)
• Gestionnaire de fortune collective (Art. 24 LEFin)
• Maison de titres (Art. 41 LEFin)
• Succursale (Art. 52 LEFin)
• Représentant (Art. 58 LEFin)
• Essayeur de commerce (Art. 42bis LCMP)
• Banque (LB)

Les conseillers à la clientèle de prestataires de services financiers suisses non assujettis à l’autorisation ou l’enregistrement FINMA et les conseillers à la clientèle de prestataires de services financiers étrangers peuvent aussi s’affilier à FINSOM (Art. 28 LSFin ou Art. 31 OSFin).

Les conseillers à la clientèle qui sont mandatés par une entreprise affiliée, qui sont ses partenaires ou qui appartiennent au même groupe qu’une entreprise affiliée peuvent être inclus dans l’affiliation de celle-ci (art. 29 al. 1 let. c LSFin).

Comment s’affilier

Le processus d’affiliation à FINSOM est simple, rapide et transparent.

Pour la Médiation Commerciale, les entreprises peuvent s’affilier simplement en remplissant le formulaire d’affiliation en ligne. Les entreprises qui s’affilient en ligne pour la Médiation Commerciale et qui ont un employé ou plus peuvent aussi inclure la Médiation Travail. L’affiliation en ligne est automatiquement confirmée après la soumission du formulaire.

Les entreprises qui souhaitent organiser un autre mode de transmission des données requises ou qui souhaitent uniquement la Médiation Travail peuvent contacter la Direction. 

Une fois l’affiliation confirmée, FINSOM émettra une facture payable dans les 30 jours.

L’enregistrement se fait sur la base du principe de la confiance. L’exactitude des données peut être vérifiée par FINSOM ou l’autorité de surveillance compétente.

En remplissant le formulaire, merci de prêter attention aux directives ci-dessous concernant le nombre d’employés à indiquer pour le calcul de la taxe de base.

Contributions financières

Selon les articles 75 al. 1 et 80 LSFin ainsi que les dispositions sur la protection de la santé au travail, les entreprises affiliées financent l’organe de médiation collectivement et les procédures de médiation individuellement.

L’économie d’un système de médiation et ses risques de qualité sont très similaires à celle du système judiciaire.

La centralisation des entreprises et des procédures auprès d’un même organe de médiation, permet de contrôler au mieux les coûts de la compliance associés tout en optimisant leur efficience, surtout si le nombre de procédures s’avère faible.

Taxe de base annuelle

Chaque entreprise affiliée verse une taxe de base annuelle (pour 12 mois), en fonction de sa taille et activités en Suisse. La hotline et une formation de base pour les entreprises affiliées sont incluses.

Pour la Médiation Commerciale, la taxe de base annuelle est calculée selon le nombre d’employés affectés aux activités soumises à l’obligation d’affiliation à un organe de médiation selon la LSFin ou la LEFin. Par exemple, la taxe de base d’un établissement financier LEFin est calculée selon le total des employés en Suisse affectés aux activités concernées par l’obligation d’affiliation. Un prestataire de services financiers non soumis à la FINMA ou étranger, verse une taxe de base selon le nombre de conseillers à la clientèle soumis à la LSFin. Une entreprise individuelle compte un employé. Si la personne de contact est externe à l’entreprise, elle compte comme un employé..

Pour la Médiation Travail, la taxe de base annuelle dépend du nombre d’employés qui tombent sous la responsabilité de l’employeur affilié, au sens des dispositions sur la protection de la santé au travail. La taxe est calculée sur la base du nombre total d’employés concernés.

Médiation Commerciale : CHF 34 par employé (CH)

Médiation Travail : CHF 50 par employé (CH)

Compte tenu de la période d’affiliation transitoire en cours jusqu’au 23 décembre 2020, la taxe de base perçue en 2020 vaut pour la période d’affiliation du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Frais de procédure

En cas d’admission à la médiation, les tarifs suivants sont à la charge de l’entreprise affiliée concernée et s’appliquent à la Médiation Commerciale et la Médiation Travail :

Cas Simple : CHF 500 par dossier

Cas complexe : CHF 200 de l’heure

Frais administratifs : CHF 50 par dossier

La médiation se fait à distance ou dans un local désigné par FINSOM. Les éventuels frais de salle de séance sont à la charge de l’entreprise.

Rappel: Selon le règlement de procédure FINSOM, une procédure de médiation vouée à l’échec doit être refusée ou interrompue.

Autres frais administratifs

Frais de rappel : CHF 50

Frais de remboursement* : CHF 200

* FINSOM n’applique pas de taxe d’enregistrement. La taxe de base encaissée lors de l’affiliation est remboursée sous déduction des frais de remboursement, si l’autorisation ou l’enregistrement n’est pas accordé par la FINMA ou un registre de conseillers.