Affiliation FINSOM
Avantages
- Organe de médiation LSFin reconnu par le Département Fédéral des Finances (DFF) en 2020.
- Premier organe de médiation dans le secteur financier suisse à agir dans l’intérêt public.
- Indépendance unique sur la place financière suisse qui garantit l’impartialité.
- Spécialisé en matière de médiation dans le secteur financier.
- La médiation est possible avec des parties en Suisse et à l’étranger, en 4 langues, avec des médiateurs dans les cantons de Zurich, Genève, Tessin et Valais.
- La procédure devant FINSOM est gratuite pour le client.
- Contributions financières adaptées au risque de causalité.
- Gestion des risques optimisée – possible de remplir deux obligations légales : Médiation Commerciale/LSFin et Médiation Travail/LTr*
* La Médiation Travail est pertinente pour les entreprises affiliées soumises à la Loi sur le travail (LTr) et facultative.
Conditions d’affiliation
Les institutions financières, les prestataires de services financiers et les conseillers à la clientèle suisses et étrangers peuvent s’affilier à FINSOM.
L’affiliation à FINSOM peut être :
- Une condition d’autorisation de la FINMA.
- Une condition d’enregistrement dans un Registre de Conseillers.
- Volontaire.
! Contrairement au registre des conseillers, l’affiliation des conseillers à la clientèle se fait au nom de l’entreprise.
Les entreprises affiliées sont tenues de respecter les règlements FINSOM.
Contributions financières
Selon les articles 75 al. 1 et 80 LSFin ainsi que les dispositions sur la protection de la santé au travail, les entreprises affiliées financent l’organe de médiation selon le principe de causalité.
Procédure d’affiliation
La procédure d’affiliation à FINSOM est simple et rapide. Il est possible d’affilier une ou plusieurs entreprises en même temps par le biais d’un formulaire en ligne.