Médiation Travail – LTr

Base légale

La Médiation Travail repose sur les dispositions sur la protection de la santé et personnalité au travail auxquelles les employeurs et employés sont soumis en Suisse selon la Loi sur le travail (LTr).

Objet

L’objet de Médiation Travail peut porter non seulement sur des litiges proprement dits concernant des créances, mais aussi sur tout type de droit légitime, comme le droit à la remise de documents, la protection des données ou la protection de la personnalité ou de la santé. Ceci inclut les cas de licenciement abusif, d’harcèlement moral, d’harcèlement sexuel, de discrimination et toute autre situation susceptible de provoquer un conflit entre les parties.

Conditions d’accès

Une demande de Médiation Travail est admissible en tout temps, si :

  1. Elle a été formulée conformément aux principes définis dans le règlement de procédure de FINSOM ou au moyen du formulaire mis à disposition par FINSOM.
  2. La demande n’est manifestement pas abusive.
  3. En cas de rupture des relations de travail, une procédure de médiation n’a pas déjà été menée dans la même affaire.
  4. Aucune autorité de conciliation, cour, tribunal arbitral ou autorité administrative n’est ou n’a été saisie de l’affaire.

Les demandes qui ne remplissant pas les conditions d’admission sont refusées.