Dispositions transitoires

Le marché financier est actuellement dans une transition réglementaire importante jusqu’en 2023. Entre autres, les entreprises assujetties ont jusqu’au 23 décembre 2020 pour s’affilier auprès d’un organe de médiation reconnu par le DFF.

Un organe de médiation LSFin sera instauré seulement après ce délai transitoire, soit une fois que les entreprises déjà actives dans le marché sont affiliées. Après leur affiliation, les entreprises devront encore s’adapter à leur nouvel organe de médiation et informer leurs clients.

Après le 23 décembre 2020, FINSOM aidera les entreprises affiliées à se mettre en conformité. FINSOM ne traitera donc pas de réclamations ou de demandes de médiation avant le 1er août 2021.