Projet d'organe de médiation 

LSFin

En juin 2018, la Suisse a adopté la Loi sur les services financiers (LSFin), la Loi sur les établissements financiers (LEFin) ainsi qu'une révision de la Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP). Ces dernières introduisent une nouvelle obligation à plusieurs "professionnels" d'être affiliés à un "Organe de Médiation" (ou "Bureau de l'Ombudsman") reconnu par le Département Fédéral des Finances (DFF). 

La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2020, les professionnels seront tenus : 

  • de s'affilier auprès d'un Organe de Médiation dans les 6 mois*

  • de participer à la procédure en cas de demande;

  • de financer l'Organe de Médiation (sa création incluse) et la procédure selon le principe de causalité.

 

*Les professionnels sont tenus de s’affilier à l’organe de médiation compétent pour eux dans les six mois à compter du moment où le DFF a reconnu ou institué cet organe. Le délai est respecté avec le dépôt de la demande.

L'Ombudsman des Services Financiers (FINSOM) est une association d'utilité publique, initié par des bénévoles.

 

L'objectif de FINSOM est de créer un organe de médiation indépendant, impartial, compétent, transparent et disponible qui apporte une valeur ajoutée à la protection des investisseurs mais aussi à une concurrence équitable et loyale entre concurrents.

 

Dans ce but, FINSOM propose notamment la création d'un seul Organe de Médiation supplémentaire aux deux organes de médiation existants dans le marché financier, qui sera dédié au secteur non-bancaire. 

Un seul Organe de Médiation dédié aux services financiers

Un Organe de Médiation unique offre de multiples avantages tels que: 

  • la meilleure garantie de l'indépendance; ​ 

  • l'optimisation de l'efficience des coûts;

  • la transparence, l'accessibilité et la simplicité;

  • l'efficience des échanges d'informations avec les autorités de surveillance

  • la valeur ajoutée du rapport annuel public; 

  • l'efficience de la supervision de l'Organe de Médiation par le DFF;

  • contribuer à la compétitivité internationale de la place financière suisse. 

​​

Financement

De par la loi et la nature de ses activités, la création et les charges courantes d'un ou plusieurs Organes de Médiation supplémentaires devra être financée par les professionnels affiliés, avant le 1er janvier 2020 ou après. 

Soutiens

Les personnes suivantes adhèrent à l'objectif de FINSOM de créer un organe unique, d'utilité publique, dédié aux services financiers: 

 

Groupement Suisse Des Conseils En Gestion Indépendants (GSCGI)

Fédération Suisse des Associations de Médiation (FSM) 

Chambre Suisse de Médiation Commerciale (CSMC)

Si vous partagez les objectifs de FINSOM et souhaitez garantir la création d'un Organe de médiation unique, contacter-nous!

©2019 by FINSOM