Qui est FINSOM

Depuis le 1er janvier 2020, l’affiliation à un organe de Médiation Commerciale reconnu par le Département Fédéral des Finances (DFF) est une nouvelle condition d’autorisation pour les prestataires de services financiers en Suisse.

FINSOM agit sur mandat légal accordé par le DFF pour instaurer, développer et administrer un nouveau système de Médiation Commerciale au sens de la Loi sur les Services Financiers (LSFin) et la Loi sur les Établissements Financiers (LEFin).

Le système de médiation FINSOM est dédié aux entreprises soumises à une obligation d’autorisation ou d’enregistrement FINMA ainsi qu’à leurs clients et à leurs employés.

Mandat légal LSFin et autres activités

En tant qu’organe de médiation reconnu, FINSOM donne accès au marché financier suisse et contribue à sa surveillance (art. 77, 81-83, 88 LSFin et art. 16 LEFin).

L’affiliation FINSOM permet aux entreprises affiliées et à leurs clients d’avoir accès à un système de Médiation Commerciale spécialisé, indépendant et impartial, conforme aux normes internationales (art. 75 LSFin).

FINSOM contribue à l’information au public et publiera un rapport  d’activité annuel (art. 86 LSFin).

Dans leur affiliation les entreprises peuvent aussi inclure la Médiation Travail qui relève des exigences légales en matière de protection de la santé psychosociale au travail.

Pourquoi s’affilier à FINSOM

Outre l’obligation de s’affilier à un organe de médiation reconnu par le DFF, les entreprises assujetties à la FINMA doivent satisfaire à des exigences particulières en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne afin de garantir une gestion commerciale et financière adéquate. Elles sont aussi exposées à des risques réglementaires et de réputation plus importants que d’autres branches ou secteurs et nécessitent un organe de médiation spécialisé et approprié.

FINSOM est le seul organe de médiation juridiquement et administrativement indépendant qui se dédie spécifiquement aux entreprises assujetties à la FINMA, ainsi qu’à leurs clients et employés. La médiation sera disponible en quatre langues et la proximité de l’organe de médiation n’est pas nécessaire.

Les risques de conformité sont en augmentation, les réclamations posent un danger à la santé psychosociale et les incidents internes peuvent déclencher des réclamations. Les entreprises affiliées FINSOM peuvent aussi bénéficier d’une approche intégrée à la gestion des risques et la compliance, en optant pour la Médiation Travail.

Un organe de médiation reconnu doit être financé par les entreprises affiliées, selon la loi. En plus d’être une organisation à but non lucratif de droit privé, FINSOM est le seul organe reconnu qui agit dans l’intérêt public. Par conséquent FINSOM bénéficie d’une exonération d’impôts, d’une garantie optimale d’indépendance et d’impartialité ainsi qu’un certain contrôle des coûts.

FINSOM se distingue donc par sa vision, ses activités, son organisation, sa transparence, son indépendance et les compétences techniques de ses organes.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les informations disponibles sur ce site web sous ACTIVITÉS et ORGANISATION.

Pour vous affilier à FINSOM, consultez la rubrique AFFILIATION où vous trouverez les informations concernant les conditions d’affiliation (art. 81 LSFin) et les contributions financières (art. 75 al. 1 et 80 LSFin).

Dispositions transitoires

Le marché financier est actuellement dans une transition réglementaire importante jusqu’en 2023. Entre autres, les entreprises assujetties ont jusqu’au 23 décembre 2020 pour s’affilier auprès d’un organe de médiation reconnu par le DFF.

Un organe de médiation LSFin sera instauré seulement après ce délai transitoire, soit une fois que les entreprises déjà actives dans le marché sont affiliées. Après leur affiliation, les entreprises devront encore s’adapter à leur nouvel organe de médiation et informer leurs clients.

FINSOM ne traitera donc pas de réclamations ou de demandes de médiation avant le 1er août 2021, en prévoyant un temps approprié pour permettre à l’organe de médiation de se mettre en place et les entreprises de se mettre en conformité. Après le 23 décembre 2020, FINSOM aidera les entreprises affiliées à se mettre en conformité sans frais supplémentaires.