Le 25 septembre 2020, une modification de l’art. 77 de la Loi sur les services financiers (LSFin) et à l’art. 16 de la Loi sur les établissements financiers (LEFin) a été adoptée. La fourniture de services financiers exclusivement à des clients professionnels ou institutionnels sera exemptée de l’obligation d’affiliation à un organe de médiation. Un délai référendaire de 100 jours s’applique. En l’absence de référendum, les modifications législatives devraient entrer en vigueur en janvier 2021.

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