FAQ – Questions fréquentes

Comment calculer la taxe de base annuelle de FINSOM ?

Chaque entreprise affiliée verse une taxe de base annuelle en fonction de sa taille, sa stratégie, son type d’autorisation et le type de médiation. Les rabais sont déjà intégrés dans le mode de calcul de la taxe de base de FINSOM selon le profil risque inhérent de l’entreprise affiliée, conformément au principe de causalité (art. 80 LSFin).

Taxe de base annuelle – Médiation Commerciale
  • Les prestataires de services financiers basés à l’étranger ou en Suisse non soumis à l’autorisation FINMA paient une taxe de base de CHF 34 par “conseiller à la clientèle” au sens de l’art. 28 de la LSFin.
  • Les prestataires de services financiers basés en Suisse soumis à l’autorisation FINMA paient une taxe de base de CHF 34 par employé en Suisse impliqué dans les activités couvertes par l’affiliation (voir l’exemple “affiliation partielle” et “affiliation complète” ci-dessous).
  • Les administrateurs qui agissent en tant que conseillers à la clientèle ou qui sont impliqués d’une autre manière dans les opérations, sont à inclure dans l’effectif.
  • Les conseillers à la clientèle ou les employés partagés par plusieurs entités au sein d’un même groupe ne sont comptés qu’une seule fois.
  • L’équivalent temps plein ne s’applique pas par contre l’affiliation peut être partielle ou complète, voir exemples ci-dessous.
  • Les entreprises indiquent le nombre de conseillers à la clientèle ou d’employés qu’elles connaissent au moment de leur affiliation et peuvent communiquer les changements une fois par an pour la période d’affiliation suivante.

Exemples pour un prestataire de services financiers basé à l’étranger ou en Suisse non soumis à l’autorisation FINMA :

  • Une entreprise individuelle paie CHF 34 par an.
  • Une personne morale avec 10 conseillers à la clientèle paie 340 CHF par an.
  • Dès 70 conseillers une personne morale paie CHF 2400 par an (pour une affiliation complète).
  • Les exemples d’affiliation partielle ou complète ci-dessous s’appliquent par analogie.

Exemples pour un prestataire de services financiers soumis à la FINMA :

  • Une entreprise individuelle paie CHF 34 par an.
  • Une personne morale avec deux administrateurs impliqués dans les opérations et 9 employés paie CHF 374 par an. Si les administrateurs ne sont pas impliqués dans l’opérationnel, elle paie CHF 306 par an.
  • Dès 70 employés une personne morale paie CHF 2400 par an (pour une affiliation complète).
  • Une entreprise active principalement dans les crédits ou les assurances peut choisir de s’affilier seulement pour ses activités de services financiers (affiliation partielle) ou pour toutes ses activités (affiliation complète), et adapter l’effectif indiqué en conséquence. Une entreprise peut aussi exclure ou inclure ses conseillers à la clientèle qui servent exclusivement à une clientèle institutionnelle ou professionnelle (client privé en opt-out exclus).

 

Taxe de base annuelle – Médiation Travail

L’employeur qui opte pour la Médiation Travail verse une taxe de base annuelle de CHF 50 par salarié en Suisse, inclut les administrateurs impliqués dans l’opérationnel. Les rabais sont déjà intégrés dans la manière dont FINSOM calcule la taxe de base.

Par exemple:

  • Une personne morale avec deux administrateurs opérationnels et 9 employés verse CHF 550 par an. Si les administrateurs ne sont pas impliqués dans l’opérationnel, elle verse CHF 450 par an.
  • Une personne morale de plus de 48 employés verse CHF 2400 par an.

 

Personne de contact externe

Si la personne de contact est externe à l’entité, elle compte dans l’effectif à moins que la personne de contact externe ne soit partagée par plusieurs entités affiliées.

Pourquoi la taxe de base de FINSOM commence à CHF 34 ?

FINSOM a tenu compte des pratiques existantes de l’Ombudsman des banques dont la taxe de base est aussi de CHF 34 par employé. Une banque de 10 employés contribue CHF 340 par an pour son affiliation.

Les différentes branches du secteur des services financiers sont soumises à différents types d’autorisation, adaptés à leur profil de risque.

Enfin, le financement d’une infrastructure de base est partagé collectivement par les entreprises affiliées indépendamment du nombre de procédures à titre individuel.

Au vu de ce qui précède, FINSOM propose donc une taxe de base similaire à l’Ombudsman des banques calculée en fonction de la taille de l’entreprise mais aussi son type d’autorisation. FINSOM fixe cependant aussi une limite de CHF 2’400 par an.

En référence au principe de causalité (art. 80 LSFin), les rabais sont donc inclus dans la manière dont FINSOM calcule la taxe base et sont déterminés par le profil risque de l’entreprises affiliée, non le nombre d’affiliations ou de procédures apportées par un groupe d’entreprises ou une grande entreprise.

Qu'est-ce qu'un "conseiller à la clientèle" selon l'art. 28 LSFin?

Conseillers à la clientèle: les personnes physiques qui fournissent des services financiers au nom de prestataires de services financiers ou en tant que prestataires de services financiers (art. 3 let. e LSFin).

Les conseillers à la clientèle au sens de l’art. 28 LSFin sont :

  • Les conseillers à la clientèle de prestataires de services financiers suisses non assujettis à la surveillance en vertu de l’art. 3 LFINMA.
  • Les conseillers à la clientèle de prestataires de services financiers étrangers.

Qui doit s'affilier à un organe de médiation LSFin ?

Les prestataires de services financiers et les conseillers à la clientèle au sens de la Loi sur les services financiers (LSFin).

Exemption

Quelles sont les activités de l'organe de médiation LSFin ?

Outre la médiation (art. 74 LSFin), un organe de médiation reconnu par le DFF publie un rapport d’activité annuel (art. 86 LSFin), décide de l’admission ou de l’exclusion d’une entreprise, informe et échange des informations dans le cadre de la surveillance du marché (art. 83 et 88 LSFin).

Qu'est-ce que la médiation ?

En résumé, la médiation est une méthode alternative de règlement des litiges ou des conflits devant les tribunaux. Contrairement à l’approche judiciaire, au lieu de défendre une partie comme un avocat ou de trancher comme un juge ou arbitre, le médiateur accompagne les parties dans l’analyse de la situation et la recherche de solutions ou de compromis possibles en restant impartial sans compétences décisionnelles.

Un des avantages de la médiation par rapport à un arbitrage ou une procédure judiciaire est qu’elle peut se faire en vue de prévenir un conflit ou un litige comme d’en résoudre, avec ou sans le recours à un avocat. Elle est généralement plus rapide et moins coûteuse que les autres méthodes.

Le succès d’une médiation dépend cependant de la volonté des parties à trouver un accord commun avec une considération mutuelle autant que de l’indépendance, de l’impartialité et des compétences techniques du médiateur.

Plus d’informations

Dans quelle langue se déroule la médiation ?

Selon la Loi sur les services financiers (LSFin), la procédure se déroule dans la langue officielle de la Confédération choisie par le client. Sont réservées les conventions dérogatoires entre les parties, dans la mesure où elles ne contreviennent pas au règlement de procédure de l’organe de médiation.

Selon les règlements FINSOM, la procédure se déroule en français, anglais, allemand ou italien selon la sélection de l’entreprise lors de son affiliation. Les entreprises affiliées sont tenues de convenir contractuellement la langue choisie avec leurs clients pour la Médiation Commerciale et leurs employés pour la Médiation Travail.

Qui finance l’organe de médiation et les procédures ?

Indépendamment du nombre de procédures, les prestataires de services financiers et les conseillers à la clientèle financent collectivement la mise à disposition d’une infrastructure et un personnel de base disponible, capable de gérer les affiliations, de remplir les devoirs d’information de l’organe de médiation et de mener des procédures de médiation dans les langues prévues ou convenues (art. 80 LSFin). Les entreprises affiliées financent individuellement les procédures qui les concernent (art. 75 LSFin).