Coûts d’affiliation

Les contributions financières de FINSOM sont transparentes, équitables et proportionnelles au risque.

Taxe de base annuelle

Chaque entreprise affiliée verse une taxe de base annuelle en fonction de sa taille et type d’autorisation en Suisse jusqu’à un maximum de CHF 2’400 par an par type de médiation.

La Médiation Commerciale et la Médiation Travail sont disponibles séparément, à choix de l’entreprise affiliée :

  • Médiation Commerciale – LSFin : CHF 34 par employé en Suisse attribué aux activités couvertes par l’affiliation d’entités juridiques assujetties FINMA ou par “conseiller à la clientèle” (art 28 LSFin) pour les autres entreprises.
  • Médiation Travail : CHF 50 par employé en Suisse.

L’équivalent temps plein ne s’applique pas. Un administrateur opérationnel compte comme employé. Si la personne de contact est une personne externe, elle compte en principe comme un employé, sauf dans le cas d’affiliations groupées. Un groupe peut affilier plusieurs entités juridiques et leurs succursales. Un employeur peut affilier plusieurs conseillers à la clientèle.

Voir FAQ: Comment calculer la taxe de base annuelle ? Pourquoi seulement CHF 34 ? Qu’est-ce qu’un “conseiller clientèle” au sens de l’art. 28 LSFin?

La taxe de base perçue en 2020 vaut 2021

Frais de procédure

En cas d’admission à la médiation, les tarifs suivants sont à la charge de l’entreprise affiliée concernée et s’appliquent à la Médiation Commerciale et la Médiation Travail :

  • Cas simple : CHF 500 par dossier
  • Cas complexe : CHF 200 de l’heure
  • Frais administratifs : CHF 50 par dossier

La médiation se fait à distance ou dans un local désigné par FINSOM. Les éventuels frais de salle de séance sont à la charge de l’entreprise.

Rappel: Selon le règlement de procédure FINSOM, une procédure de médiation vouée à l’échec doit être refusée ou interrompue.

Autres frais administratifs
  • Frais de rappel : CHF 50
  • Frais de remboursement: CHF 200

FINSOM rembourse la taxe de base sous déduction de CHF 200, si l’autorisation FINMA ou l’enregistrement dans registre de conseillers n’est pas accordé. Cette disposition ne s’applique pas aux entreprises déjà autorisées ou enregistrées lors de leur affiliation ou qui exerçaient leurs activités avant le 1er janvier 2020.