Conditions d’affiliation

Les entreprises suisses ou étrangères qui exercent les activités suivantes (services financiers) à titre professionnel, en Suisse ou pour des clients en Suisse, peuvent s’affilier à FINSOM:

  • L’acquisition ou l’aliénation d’instruments financiers (définition art. 3 let a LSFin).
  • La réception et la transmission d’ordres portant sur des instruments financiers.
  • La gestion d’instruments financiers (gestion de fortune).
  • L’émission de recommandations personnalisées concernant des opérations sur instruments financiers (conseil en placement).
  • L’octroi de crédits pour exécuter des opérations sur instruments financiers

L’affiliation à FINSOM peut être:

L’affiliation à FINSOM est toujours au nom de l’entreprise couverte par l’affiliation mais:

  • Un groupe peut affilier plusieurs entités juridiques.
  • Une entité juridique peut inclure plusieurs succursales dans son affiliation.

Selon l’organisation de l’entreprise il est possible de/d’ :

  • Affilier plusieurs entreprises en même temps ou en groupe.
  • S’affilier par le biais ou avec l’aide d’un tiers mandaté par l’entreprise.
  • Désigner une personne de contact externe à l’entreprise pour l’administration de l’affiliation et/ou la médiation.

Les entreprises affiliées sont tenues de respecter les règlements FINSOM.