Ombudsman des Services Financiers

Autres Activités

Surveillance 

FINSOM doit informer l’autorité de surveillance compétente ou le registre de conseillers des entreprises affiliées, refusées ou exclues (Art. 83 LSFin).

FINSOM peut aussi échanger des informations, non-accessibles au public, avec la FINMA, l’organisme de surveillance, l’organe d’enregistrement, l’organe de contrôle et le DFF (Art. 88 LSFin).

Information

Un organe de médiation reconnu par le Département Fédéral des Finances (DFF) doit également publier un rapport d’activités annuel sur la médiation commerciale (Art. 86 LSFin).